Conditions Générales de Ventes

Nos Conditions Générales

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (« JCVLabs ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par JCVLabs au consommateur (« l’Acheteur »). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, des produits proposés par JCVLabs sur son site Internet JCVLabs.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de JCVLabs (JCVLabs) emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : Canada et à l’international.
L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
– Avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
– Être majeur au moment de l’achat sur le site. Avoir l’âge légal selon la législation en vigueur du lieu (pays, provinces et états) de résidence. JCVLabs se réserve le droit de demander tout justificatifs avant la vente finale ainsi que d’inclure l’option de présentation de carte d’identité à la livraison via le service postal.

JCVLabs se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

 

2. Identité de la Société

Nom : JCVLabs

 

3. Accès au Site

L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site Internet JCVLabs

L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site Internet de JCVLabs

 

4. Formation du contrat et commandes

4.1. Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de JCVLabs , indiqués en dollars CAD, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.

Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par JCVLabs . à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.

4.2. Caractéristiques des produits

Conformément au code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site Internet JCVLabs, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.

L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de JCVLabs

Les offres présentées par JCVLabs sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par JCVLabs sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.
Les articles proposés à la vente sur le site internet JCVLabs par la société JCVLabs sont exclusivement proposés aux particuliers pour un usage personnel. Toute personne physique ou morale qui souhaiterait revendre tout ou partie des produits commercialisés sur le site internet sous l’intitulé JCVLabs devront en faire la demande et devront s’acquitter des frais de droit de licence.

JCVLabs se réserve le droit d’engager des poursuites contre toute personne, physique ou morale, qui ne respectait pas cette clause.

JCVLabs se réserve le droit d’annuler une commande, d’y mettre fin ou de ne pas la traiter si le prix de la marchandise est erroné.

JCVLabs se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.

Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.

4.3. Commande

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône “Valider”, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. Cependant, l’Acheteur peut annuler sa commande pendant l’heure suivant sa validation en appelant le service client de JCVLabs

La commande de l’Acheteur devra être confirmée par JCVLabs par courrier électronique. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de cette confirmation de commande par JCVLabs et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.

JCVLabs recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par JCVLabs sur un document papier ou informatique.

En tant que membre d’un réseau de distribution sélective, JCVLabs vend les produits présents sur son site Internet uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par JCVLabs comme nulle et non avenue.

 

5. Paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement suivants : Virement, carte bancaire et Paypal (voir détails ci-dessous).

Les cartes bancaires acceptées sur le site Internet JCVLabs sont les suivantes : Carte débit (interac), Visa et Master Card.

L’Acheteur garantit à JCVLabs qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement de son bon de commande.

JCVLabs se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site Internet de JCVLabs

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

JCVLabs se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité et/ou de la carte bancaire (recto uniquement) de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire. Pour les montants supérieurs à 200 $ CAD TTC, JCVLabs se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme d’une pièce d’identité.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le client se voit dans l’obligation de transmettre à Paypal (service tiers de paiement sécurisé) le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire.

JCVLabs utilise un outil de paiement sécurisé, le système « Paypal ». La sécurité du paiement repose sur l’authentification de l’Acheteur, et sur la confidentialité de l’intégralité des données.

 

6. Choix des produits

L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés sur le site JCVLabs , a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant seul les produits qu’il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux qu’il utilise.

Il appartient exclusivement à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.

 

7. Livraison et réception

7.1. Règles générales

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande.

Par défaut, les factures sont consultables dans l’espace client du site Internet JCVLabs

Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.
Pour toute commande confirmée avant 13h, du mardi au vendredi (hors jours fériés), l’envoi de la commande comprenant des produits relatif au DIY ( arômes, concentrés, bases, etc.)  aura lieu généralement le jour même et dans la limite du stock disponible. Les commandes contenant des e-liquides ainsi que du matériels pourrai être différé en fonction des stocks disponible.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Tout dépassement éventuel en termes de délais ne pourra donner lieu ni à des dommages intérêts, ni à une retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions au de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de quatre vingt dix jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

A défaut de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation. L’Acheteur devra faire sa demande par écrit (courrier ou email aux coordonnées indiquées dans la rubrique « Nous contacter » du site Internet de JCVLabs ) ce qui permettra à JCVLabs d’améliorer la qualité de service qui pourra être proposée à l’Acheteur.

JCVLabs procédera alors à une enquête auprès du transporteur concerné préalablement à l’annulation de la commande de l’Acheteur et au remboursement des produits commandés non livrés.

Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le colis contenant les produits est retrouvé, il sera au choix de l’Acheteur soit immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande soit conservé par JCVLabs qui procèdera au remboursement des produits commandés non livrés.

En revanche, si le colis contenant les produits commandés n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, JCVLabs procèdera au choix de l’Acheteur soit au remboursement des produits commandés non livrés soit à une nouvelle expédition au frais de JCVLabs des produits commandés par l’Acheteur.

Dans l’hypothèse où les produits commandés ne seraient alors plus disponibles, il sera fait application des dispositions visées à l’article 8. En cas d’échange de produit(s), les frais de livraison seront à la charge de l’Acheteur.

7.5. Retour des produits

Les produits vendus par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles suivants du code civil. En cas de non conformité d’un produit, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera (selon les disponibilités). Toutes les réclamations, demande d’échange, de remboursement doivent s’effectuer par le biais du formulaire de contact sur le site. Les retours se feront à la charge du client.

Sont exclus de la garantie tous les produits consommables: tous les arômes, bases, e-liquides et ce pour des conditions d’hygiène.

Si toutefois un client reçoit un produit qui ne fonctionne pas lors sa première utilisation il sera échangé dès réception du produit défectueux (à la charge du client)

Aucun remboursement ne sera attribué en cas de dommages physiques d’un produit qui ont été causés par mauvaise manipulation durant ou après l’expédition, utilisation abusive, négligence, installation ou utilisation incorrecte, réparation, accident ou toute autre cause non attribuable à un vice de fabrication de la part du Manufacturier.

 

8. Réserve de propriété

JCVLabs conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais et taxes compris.

 

9. Responsabilité

JCVLabs ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

JCVLabs ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

JCVLabs ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires relatives à sa (ses) commande(s).

Le site Internet JCVLabs contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet. JCVLabs ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

 

10. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

11. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits de la société JCVLabs sont soumises à la loi canadienne. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre JCVLabs et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Toronto.

 

13. “Informatique et Libertés”

Les informations collectées par JCVLabs lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par JCVLabs et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de JCVLabs en s’adressant par courrier au Service Clients JCVLabs (coordonnées indiquées dans la rubrique « Nous Contacter » du site Internet de JCVLabs ).

Par l’intermédiaire de JCVLabs , l’Acheteur, qui a expressément donné son contentement, peut être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de JCVLabs Si l’Acheteur ne souhaite plus recevoir ces propositions, il peut en informer JCVLabs . par courrier ou par e-mail (coordonnées indiquées dans la rubrique « Nous Contacter » du site Internet de JCVLabs ).

JCVLabs se réserve le droit d’implanter des cookies dans l’ordinateur des visiteurs de son site internet. Un cookie ne permet pas à JCVLabs d’identifier les visiteurs de son site Internet. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur des visiteurs sur le site Internet JCVLabs(les pages qui ont été consultées, la date et l’heure de la consultation, etc…) que JCVLabs pourra lire lors des visites ultérieures de ces utilisateurs. En l’espèce, il contient les informations que le visiteur vient de fournir à JCVLabs Ainsi, le visiteur n’a plus besoin, lors de sa prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que JCVLabs lui a proposé.

Le visiteur dispose du droit de s’opposer à l’enregistrement de “cookies” en configurant son navigateur. Chaque navigateur étant différent, le visiteur doit vérifier dans le menu « Aide » de son navigateur comment modifier les préférences en matière de cookies. Cependant certaines fonctionnalités du site Internet de JCVLabs ne pourront plus être utilisées si le visiteur en refuse l’installation.